Conditions générales de vente

Cité de Sorèze

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze dont le siège social est situé à Rue St Martin, BP90025, 81540 SOREZE, sous le numéro Siret 258 101 781 00064 ci-après dénommée “Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze ” et gérant le site www.cite-de-soreze.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cite-de-soreze.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cite-de-soreze.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.cite-de-soreze.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cite-de-soreze.com du Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze, dans la limite des stocks disponibles. Le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze. La vente des produits présentés dans le site www.cite-de-soreze.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Les frais de port sont calculés en fonction du poids du produit et des tarifs des prestataires assurant la livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.cite-de-soreze.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte devra s’identifier à l’aide de ces informations. . Le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze propose à l’acheteur de commander et régler ses produits uniquement par carte bancaire.

– Paiement sécurisé par Paybox : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), puis choisi un mode d’expédition. L’étape suivante permet à l’acheteur de renseigner l’adresse de facturation et de livraison si elle est différente. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Avant de procéder au paiement, l’acheteur prendra connaissance et acceptera les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis validera sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur sera redirigé sur l’interface sécurisée de Paybox afin de renseigner de manière sécurisée ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Cité de Sorèze, Rue St Martin BP90025 81540 SOREZE ; soit par email à l’adresse suivante : contact@cite-de-soreze.com, soit par téléphone au 05 63 50 86 38. 

Article 5. Réserve de propriété

Le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou par Mondial Relay, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Cité de Sorèze, Rue St Martin BP90025 81540 SOREZE dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cite-de-soreze.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Le Syndicat Mixte de l’Abbaye-école de Sorèze s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Cité de Sorèze, Rue St Martin BP90025 81540 SOREZE.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.